CONTEXT : La loi n° 2005-101 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et la Loi « Avenir professionnelle » vous avez recours à l’emploi indirect en signant des contrats de sous-traitance avec :

• Des Entreprises Adaptées (EA).
• Des Etablissements et Services d’Aide par le travail (ESAT).
• Des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Ces contrats sont comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donnent droit, à des déductions sur votre contribution financière.

Selon le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 « modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés », tout contrat avec un TIH peut intégrer votre DOETH à hauteur de 30 % du chiffre d’affaire du contrat.

DESCRIPTIF APPROFONDI DE LA MISSION :

• Analyse de vos comptes achats.
• Identification de vos achats de produits ou services sous-traités.
• Identification des produits ou services susceptibles d’être sous-traités au secteur protégé (TIH; ESAT ; EA).
• Recherche des fournisseurs potentiels du secteur protégé de proximité.
• Vérifications qualitatives et quantitatives.
• Pré référencement.
• Suivi de la prestation.
• Formalisation du processus d’optimisation (apport méthodologique, réseau…)
• Contractualisation du partenariat et de l’engagement qualitatif recherché.

RESULTATS ATTENDUS :

• Optimisation du panel fournisseurs.
• Contractualiser des fournisseurs inclusifs.